Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 (Décret sur la protection de l'environnement et des travailleurs dans les mines (2016))Décret sur la protection de l'environnement et des travailleurs dans les mines (2016)Ce décret de 2016 établit des règles pour protéger l'environnement et les travailleurs dans les mines, avec des mesures spécifiques pour la sécurité, la gestion des déchets et la protection des mammifères marins pendant les travaux en mer. relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980))Règles pour les industries extractives (1980)Ce décret de 1980 crée des règles pour les industries extractives, comme les mines, et explique comment on peut les adapter en cas d'urgence ou de danger. portant règlement général des industries extractives ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 (Règles de sécurité pour les installations industrielles)Règles de sécurité pour les installations industriellesL'arrêté du 14 octobre 2016 fixe les règles de sécurité et de protection de l'environnement pour les installations industrielles, notamment les forages en mer. relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 14 mai 2018 au 4 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions du travail (COCT) en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) en date du 5 juin 2018,
Arrêtent :