En vigueur depuis le 13 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.