Arrêté du 11 octobre 2018

Article 13

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 13 octobre 2018

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018