En vigueur depuis le 13 octobre 2018
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Application territoriale des dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 11 octobre 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 13 octobre 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018
Source : Légifrance