Arrêté du 11 octobre 2018

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2018

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Application territoriale des dispositions

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2018

Source : Légifrance