Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de partage du rapport d'intervention lourde
Résumé. Le rapport d'intervention lourde doit maintenant être partagé avec le préfet sur demande, en tenant compte de la complexité des travaux.
A modifié les dispositions suivantes :