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Arrêté du 11 mars 2016

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches simplifiées pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenant faire leurs demandes d'aides en ligne et signer électroniquement avant le 15 mai.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/747 de la Commission du 11 mai 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP) portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles) relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,

Arrête :

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Modification de la procédure de demande unique pour les aides agricoles

Résumé. La demande unique pour les aides agricoles doit maintenant être complétée et signée électroniquement sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite de dépôt des demandes d'aides agricoles

Résumé. La demande unique pour les aides de la politique agricole commune doit être déposée et signée électroniquement avant le 15 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la date limite pour les demandes agricoles

Résumé. La date limite pour modifier la demande unique d'aide agricole passe au 31 mai à partir de la campagne 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avancement de la date limite pour les demandes de droits au paiement agricole

Résumé. La date limite pour demander des droits au paiement agricole est avancée au 15 mai à partir de la campagne 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mesure des surfaces agricoles

Résumé. Les règles pour mesurer les surfaces agricoles sont précisées, en tenant compte des éléments non admissibles et en utilisant des technologies comme le GPS.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des activités minimales sur les surfaces agricoles naturelles

Résumé. Les activités minimales à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées sont redéfinies pour le pâturage et la culture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2016.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Arrêté du 11 mars 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7