Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement de la date limite pour les demandes de droits au paiement agricole
Résumé. La date limite pour demander des droits au paiement agricole est avancée au 15 mai à partir de la campagne 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 4 : Délai pour les demandes de paiement agricoles
→ Version 2 : Modification des délais administratifs
→ Version 2 : Modification des délais administratifs
- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015Art. 4