Arrêté du 11 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Art. 4

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Avancement de la date limite pour les demandes de droits au paiement agricole

Résumé. La date limite pour demander des droits au paiement agricole est avancée au 15 mai à partir de la campagne 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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