En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 8 mai 2017
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Dépôt de la demande unique pour les aides agricoles
Date de dépôt de la demande unique.
La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 (Activités minimales sur les surfaces agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.