ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Date de dépôt de la demande unique.
La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 (Activités minimales sur les surfaces agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de la demande unique pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent déposer leur demande d'aides avant le 31 mai pour la campagne 2017 et avant le 15 mai pour les années suivantes, en ligne sur le site des téléservices.

Date de dépôt de la demande unique.
La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 (Activités minimales sur les surfaces agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 1 : Changement de date limite de dépôt des demandes d'aides agricoles

En résumé. La date limite de dépôt des demandes d'aides agricoles a été avancée du 15 juin au 31 mai pour la campagne 2017, et du 15 mai pour les campagnes suivantes.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 12 mai 2016art. 1 : Modification de la date limite de dépôt des demandes d'aides agricoles

En résumé. La date limite de dépôt de la demande unique pour les aides agricoles a été modifiée, passant du 15 mai au 15 juin pour la campagne 2016, tout en restant fixée au 15 mai pour les campagnes suivantes.

En vigueur du lundi 14 mars 2016 au samedi 14 mai 2016

Modifié parArrêté du 11 mars 2016art. 2 : Modification de la date limite de dépôt des demandes d'aides agricoles

En résumé. La date limite de dépôt de la demande unique pour les aides de la politique agricole commune est avancée au 15 mai pour toutes les campagnes, et le processus est désormais électronique.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance