Contenu de la demande unique.

En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.

Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) :

- le formulaire de demande d'aides ;

- le formulaire de descriptif des surfaces ;

- le formulaire de déclaration des effectifs animaux ;

- le registre parcellaire graphique mis à jour.

La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.