Créé le 15 octobre 2015 · En vigueur depuis le 3 août 2016
Contenu de la demande unique.
En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :
-la demande d'aides ;
-le descriptif des surfaces ;
-la déclaration des effectifs animaux ;
-le registre parcellaire graphique mis à jour.
La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr.