ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Contenu de la demande unique.

En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 (Dates limites pour les demandes agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.

Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :

-la demande d'aides ;

-le descriptif des surfaces ;

-la déclaration des effectifs animaux ;

-le registre parcellaire graphique mis à jour.

La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 3 août 2016

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Demande unique pour les aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent remplir une demande unique en ligne pour recevoir des aides liées à leurs surfaces et animaux.

Contenu de la demande unique.

En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime (Demande unique pour les aides agricoles européennes), la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 (Dates limites pour les demandes agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.

Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment :

-la demande d'aides ;

-le descriptif des surfaces ;

-la déclaration des effectifs animaux ;

-le registre parcellaire graphique mis à jour.

La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 août 2016

Modifié parArrêté du 1er août 2016art. 8 : Modification de la demande unique pour les aides agricoles

En résumé. La demande unique pour les aides agricoles mentionne désormais le point 21 au lieu du point 22 du règlement (UE) n° 640/2014, et corrige l'URL du site des téléservices.

En vigueur du lundi 14 mars 2016 au mardi 2 août 2016

Modifié parArrêté du 11 mars 2016art. 1 : Modification de la procédure de demande unique pour les aides agricoles

En résumé. La demande unique pour les aides agricoles doit désormais être complétée et signée électroniquement sur un site spécifique, avec des formulaires simplifiés et sans enregistrement CERFA.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance