ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Date limite de dépôt de la modification de la demande.
La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2017 et au 31 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 (Activités minimales sur les surfaces agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

En application du 4 de l'article 14 (Critères pour évaluer l'importance des activités agricoles) du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous réserve que cela ne place pas les bénéficiaires dans une position plus favorable quant à l'accomplissement des obligations relatives au paiement vert. Ces modifications doivent être parvenues à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date fixée à l'annexe IV bis de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit “ paiement vert ” prévu par la politique agricole commune pour le département concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 19 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates limites de modification des demandes agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent modifier leur demande avant le 15 juin pour la campagne 2017 et avant le 31 mai pour les années suivantes, avec des exceptions pour les jours fériés.

Date limite de dépôt de la modification de la demande.
La date limite de dépôt à laquelle la modification de la demande unique doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 15 juin pour la campagne 2017 et au 31 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 (Activités minimales sur les surfaces agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

En application du 4 de l'article 14 (Critères pour évaluer l'importance des activités agricoles) du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014, les bénéficiaires peuvent modifier leur déclaration en ce qui concerne l'emplacement ou le couvert des cultures dérobées déclarées comme surface d'intérêt écologique, sous réserve que cela ne place pas les bénéficiaires dans une position plus favorable quant à l'accomplissement des obligations relatives au paiement vert. Ces modifications doivent être parvenues à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date fixée à l'annexe IV bis de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit “ paiement vert ” prévu par la politique agricole commune pour le département concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mai 2018

Modifié parArrêté du 17 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'aides aux agriculteurs

En résumé. La date limite de dépôt des modifications de la demande unique a été précisée pour les campagnes 2017 et suivantes, et une nouvelle possibilité de modification concernant les cultures dérobées a été ajoutée.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 18 mai 2018

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 2 : Modification des dates limites de dépôt des demandes agricoles

En résumé. La date limite de dépôt des modifications de demande pour les campagnes agricoles a été reportée d'un an, passant de 2016 à 2017 pour le 15 juin et de 2017 à 2018 pour le 31 mai.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 12 mai 2016art. 2 : Modification des dates limites pour les demandes agricoles

En résumé. La date limite de dépôt des modifications de demande pour les campagnes agricoles a été reportée d'un an, passant de 2015 à 2016 pour le 15 juin et de 2016 à 2017 pour le 31 mai.

En vigueur du lundi 14 mars 2016 au samedi 14 mai 2016

Modifié parArrêté du 11 mars 2016art. 3 : Modification de la date limite pour les demandes agricoles

En résumé. La date limite de dépôt des modifications de demande est avancée au 31 mai pour les campagnes à partir de 2016, et le terme 'ouvrable' est remplacé par 'ouvré' pour les jours reportés.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance