Arrêté du 11 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Art. 2

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Modification de la date limite de dépôt des demandes d'aides agricoles

Résumé. La demande unique pour les aides de la politique agricole commune doit être déposée et signée électroniquement avant le 15 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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