Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de demande unique pour les aides agricoles
Résumé. La demande unique pour les aides agricoles doit maintenant être complétée et signée électroniquement sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune.
A modifié les dispositions suivantes :