ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 (Activités minimales sur les surfaces agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 8 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent envoyer leur demande de paiement avant le 31 mai pour la campagne 2017 et avant le 15 mai à partir de la campagne 2018.

Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai pour les campagnes 2018 et postérieures. Toutefois, en application de l'article 12 (Activités minimales sur les surfaces agricoles) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 3 : Avancement des dates limites de dépôt des demandes de paiement

En résumé. La date limite de dépôt des demandes d'attribution ou d'augmentation de droits au paiement a été avancée du 15 juin au 31 mai pour la campagne 2017, et du 15 mai pour les campagnes suivantes.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parArrêté du 12 mai 2016art. 3 : Modification de la date limite pour les demandes de droits au paiement

En résumé. La date limite de dépôt des demandes de droits au paiement a été reportée d'un an pour les campagnes 2015 et 2016.

En vigueur du lundi 14 mars 2016 au samedi 14 mai 2016

Modifié parArrêté du 11 mars 2016art. 4 : Avancement de la date limite pour les demandes de droits au paiement agricole

En résumé. La date limite de dépôt des demandes de droits au paiement est avancée au 15 mai pour les campagnes à partir de 2016, et le terme 'ouvrable' est remplacé par 'ouvré' pour les jours reportés.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance