ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 12

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Article 12

Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées.

I. - Pour l'application de l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime (Activités minimales sur les surfaces agricoles), l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture est définie comme suit :

1 . En cas de pâturage, le chargement minimal doit être de 0,05 unité gros bovin par hectare. Il se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation. De plus, un faisceau d'indices à l'échelle de l'îlot atteste du passage des animaux sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d'animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives).

2 . En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle. Ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ ou la présence de facture/ attestation de don à une autre exploitation et/ ou les traces de fauche visibles sur la parcelle.

II. - Au sens du présent arrêté, on entend par " surfaces agricoles naturellement conservées " les parcelles agricoles intégralement situées au-delà des altitudes suivantes :

2 100 mètres dans le massif des Alpes ;

1 600 mètres dans le Massif central ;

2 400 mètres dans le massif des Pyrénées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 14 mars 2016

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Activités minimales sur les surfaces agricoles naturelles

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2015 définit les activités minimales à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées, selon qu'elles soient destinées au pâturage ou à la culture.

Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées.

I. - Pour l'application de l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime (Activités minimales sur les surfaces agricoles), l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture est définie comme suit :

1 . En cas de pâturage, le chargement minimal doit être de 0,05 unité gros bovin par hectare. Il se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation. De plus, un faisceau d'indices à l'échelle de l'îlot atteste du passage des animaux sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d'animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives).

2 . En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle. Ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ ou la présence de facture/ attestation de don à une autre exploitation et/ ou les traces de fauche visibles sur la parcelle.

II. - Au sens du présent arrêté, on entend par " surfaces agricoles naturellement conservées " les parcelles agricoles intégralement situées au-delà des altitudes suivantes :

2 100 mètres dans le massif des Alpes ;

1 600 mètres dans le Massif central ;

2 400 mètres dans le massif des Pyrénées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Modifié parArrêté du 11 mars 2016art. 6 : Redéfinition des activités minimales sur les surfaces agricoles naturelles

En résumé. Les conditions pour vérifier l'activité agricole minimale sur les surfaces naturelles ont été précisées et renforcées, avec des critères plus détaillés pour le pâturage et la fauche.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance