ARRÊTÉ du 9 octobre 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Détermination des superficies.

I.-En application de l'article D. 615-10 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des surfaces agricoles aidées), la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.

II.-1. En application de l'article D. 615-11 (II) du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares.

2. Sur la surface de référence définie en 1, on détermine le coefficient de prorata de la manière suivante :

POURCENTAGE DE SURFACE
couverte par des éléments naturels
non admissibles diffus de dix ares ou moins
PRORATA RETENU :
part de surface admissible
au sein de la surface de référence
(coefficient d'admissibilité)
0-10 % 100 %
10-30 % 80 %
30-50 % 60 %
50-80 % 35 %
> 80 % 0 %

3. La surface admissible est calculée en appliquant le prorata déterminé en 2 à la surface de référence déterminée en 1.

III.-En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime (Taille minimale des parcelles pour les aides agricoles), la surface minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides est fixée à 0,01 hectare.

IV.-En application de l'article D. 615-13 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des surfaces agricoles pour des activités non agricoles), les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles. Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Cet usage doit être limité dans le temps avec une durée maximale de quinze jours consécutifs et, pour les parcelles en grandes cultures, avoir lieu après la récolte ou pendant la période hivernale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2015 · Dernière version le 14 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure des surfaces agricoles pour les aides de la PAC

Résumé. L'arrêté du 9 octobre 2015 précise comment mesurer les surfaces agricoles pour les aides de la politique agricole commune, en utilisant des technologies comme le GPS et en tenant compte des éléments non admissibles.

Détermination des superficies.

I.-En application de l'article D. 615-10 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des surfaces agricoles aidées), la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS et/ ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes et/ ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.

II.-1. En application de l'article D. 615-11 (II) du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares.

2. Sur la surface de référence définie en 1, on détermine le coefficient de prorata de la manière suivante :

POURCENTAGE DE SURFACE
couverte par des éléments naturels
non admissibles diffus de dix ares ou moins
PRORATA RETENU :
part de surface admissible
au sein de la surface de référence
(coefficient d'admissibilité)
0-10 % 100 %
10-30 % 80 %
30-50 % 60 %
50-80 % 35 %
> 80 % 0 %

3. La surface admissible est calculée en appliquant le prorata déterminé en 2 à la surface de référence déterminée en 1.

III.-En application de l'article D. 615-12 du code rural et de la pêche maritime (Taille minimale des parcelles pour les aides agricoles), la surface minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides est fixée à 0,01 hectare.

IV.-En application de l'article D. 615-13 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des surfaces agricoles pour des activités non agricoles), les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles. Cet usage occasionnel non agricole ne doit pas dégrader la structure du sol, ni entraîner la destruction du couvert, ni remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur la parcelle. Cet usage doit être limité dans le temps avec une durée maximale de quinze jours consécutifs et, pour les parcelles en grandes cultures, avoir lieu après la récolte ou pendant la période hivernale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Modifié parArrêté du 11 mars 2016art. 5 : Modification des règles de mesure des surfaces agricoles

En résumé. L'article précise les méthodes de détermination des superficies agricoles et ajuste les règles pour le calcul des surfaces admissibles aux aides, notamment en clarifiant la notion d'éléments naturels non admissibles.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au dimanche 13 mars 2016

Source : Légifrance