Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le directeur régional des finances publiques en région Pays-de-la-Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Pays de la Loire ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
― chancellerie des universités Pays de la Loire ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
― Etablissement public foncier de la Vendée ;
― institut régional d'administration de Nantes.
Article 1 bis
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
-l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Article 2
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
L'arrêté du 19 mai 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Vendée est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
