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Arrêté du 11 mars 2014

Abrogé10 octobre 2020

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;

Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;

Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Vu le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,

Arrête :

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 20 mars 2014 · En vigueur du 1 mars 2016 au 9 octobre 2020

Le directeur régional des finances publiques en région Pays-de-la-Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Pays de la Loire ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
― chancellerie des universités Pays de la Loire ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
― Etablissement public foncier de la Vendée ;
― institut régional d'administration de Nantes.

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 20 mars 2014

L'arrêté du 19 mai 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Vendée est abrogé.

Fait le 11 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La chef de service,

S. Mantel

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020

Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 3

En vigueur du jeudi 20 mars 2014 au vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3