Arrêté du 11 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Collecte de données dans les enquêtes sur le trafic de stupéfiants) ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.

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En vigueur depuis le 11 août 2012

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Conservation des données dans le FNOS

Résumé. Les données sur les personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants sont conservées deux ans, sauf si elles ne sont plus sous enquête.

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 (Collecte de données dans les enquêtes sur le trafic de stupéfiants) ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Source : Légifrance