Arrêté du 11 juillet 2012

Article 3

Créé le 11 août 2012

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.

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En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.