Arrêté du 11 juillet 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles et droit d'opposition

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles et les corriger, mais elles ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données dans ce cas précis.

I. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 août 2012

Source : Légifrance