Code des douanes

Article 419

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Article 419

1. Les marchandises visées aux articles 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées), 215 bis (Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées) et 215 ter (Réglementation de la circulation et détention des biens culturels et trésors nationaux) sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées), à l'article 215 bis (Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées) et à l'article 215 ter (Réglementation de la circulation et détention des biens culturels et trésors nationaux) sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) ci-dessus.

3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrebande de marchandises dangereuses ou prohibées

Résumé. Des marchandises sans preuves d'origine valide sont saisies et les personnes impliquées sont punies.

1. Les marchandises visées aux articles 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées), 215 bis (Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées) et 215 ter (Réglementation de la circulation et détention des biens culturels et trésors nationaux) sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes visées aux 1 et 2 de l'article 215 (Réglementation des marchandises dangereuses et prohibées), à l'article 215 bis (Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées) et à l'article 215 ter (Réglementation de la circulation et détention des biens culturels et trésors nationaux) sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration) ci-dessus.

3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juin 2012 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-702 du 22 juin 2011art. 4 : Modification du contrôle douanier des armes et explosifs

En résumé. Le texte supprime les références à l’article 2 ter et modifie la liste des personnes visées par la poursuite en ne mentionnant plus les dispositions de cet article.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au vendredi 29 juin 2012

Modifié depuis le mercredi 10 août 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 419

Source : Légifrance