Code des douanes

Article 426

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 426

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;

2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ;

3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ;

4° (Abrogé) ;

5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ;

6° (Abrogé) ;

7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale), effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importations et exportations sans déclaration

Résumé. Il est illégal d'importer ou d'exporter des marchandises interdites sans le déclarer, surtout si c'est pour tricher ou obtenir des avantages.

Sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

1° toute infraction aux dispositions de l'article 38-3 ci-dessus ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés à l'article 38-3 précité, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;

2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent en France ;

3° Toute fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation, prévue à l'article 158 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, et ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes sur le chiffre d'affaires ou aux contributions indirectes ;

4° (Abrogé) ;

5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ;

6° (Abrogé) ;

7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale), effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 131 : Extension des règles de contrôle aux fraudes fiscales sur les taxes similaires

En résumé. Ajout d’une nouvelle infraction concernant les fausses déclarations liées à l’obligation d’exportation afin de bénéficier de réductions fiscales.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. L’article a supprimé trois paragraphes (3, 4 et 6) et a restreint la fraude documentaire aux pays hors Union européenne, excluant ainsi les opérations d’entrée.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 3 : Renforcement des peines pour les fraudes douanières

En résumé. Le texte a été simplifié : les références aux « manœuvres » ont disparu dans les points 4 et 6, la formulation a été légèrement révisée afin de préciser que seules les fausses déclarations entraînant des remboursements etc. sont concernées.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié depuis le vendredi 5 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 426

Source : Légifrance