Arrêté du 11 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données dans les enquêtes sur le trafic de stupéfiants) :

― les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;

― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des opérations douanières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 2012 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données sur les trafics de stupéfiants

Résumé. Seuls certains policiers et gendarmes spécialement autorisés peuvent accéder aux informations sur les personnes impliquées dans des trafics de stupéfiants.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Collecte de données dans les enquêtes sur le trafic de stupéfiants) :

― les officiers de police judiciaire affectés à la direction nationale de la police judiciaire et aux services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire , individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l' Office anti-stupéfiants ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police chargés de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;

― les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le sous-directeur de la police judiciaire ;

― les agents affectés à la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des opérations douanières.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La modification précise les services de police habilités à accéder aux données sensibles, en remplaçant la direction centrale par la direction nationale et en ajoutant les services territoriaux de la police nationale.

En vigueur du samedi 15 février 2020 au mardi 30 janvier 2024

Modifié parArrêté du 31 janvier 2020art. 1 : Modification des autorités habilitées à accéder aux données sur le trafic de stupéfiants

En résumé. Le texte modifie le nom de l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants en Office anti-stupéfiants, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du samedi 11 août 2012 au vendredi 14 février 2020

Source : Légifrance