En vigueur depuis le 11 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants
I. ― Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
― aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants) et 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants) du code pénal et L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) du code de la santé publique ;
― aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38 ,414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration),417 (Définition et faits de contrebande),419 (Contrebande de marchandises dangereuses ou prohibées),426 (Importations et exportations sans déclaration), et 428 (Importations et exportations de marchandises prohibées sans déclaration) du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants.
II. ― Ces données à caractère personnel et informations sont les suivantes :
― nom, prénoms, surnom, alias ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales ;
― adresses électroniques ;
― numéros de téléphone ;
― numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI) ;
― marque et immatriculation des moyens de transport.
III. ― Sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats.