Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de visa du contrôleur financier pour la réévaluation des sommes indexées
Résumé. La réévaluation des sommes indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique ne nécessite plus le visa du contrôleur financier.
A modifié les dispositions suivantes :