Arrêté du 11 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 1989

Art. 3

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Suppression de l'obligation de visa du contrôleur financier pour la réévaluation des sommes indexées

Résumé. La réévaluation des sommes indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique ne nécessite plus le visa du contrôleur financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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