Arrêté du 13 septembre 1990

Article 4

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Article 4

Les taux de la prime d'administration déterminés aux articles précédents sont réévalués par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du contrôleur financier.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les taux de la prime d'administration déterminés aux articles précédents sont réévalués par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du contrôleur financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance