Créé le 29 avril 2017
Le deuxième alinéa de l'article 1er de chacun des arrêtés du 23 octobre 1989 susvisés est supprimé.
Arrêté du 11 avril 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017
Créé le 29 avril 2017
Le deuxième alinéa de l'article 1er de chacun des arrêtés du 23 octobre 1989 susvisés est supprimé.
En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017