Abrogé par Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 7 (M)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2021
Une prime de mobilité pédagogique, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux directeurs de recherche et aux chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de trois ans non renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service annuel d'enseignement correspondant à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Créé le 1 septembre 2001
L'engagement prévu à l'
article 1er est souscrit par le chercheur auprès du chef d'établissement d'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2021
Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche et des chargés de recherche est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Créé le 1 septembre 2001
La prime de mobilité pédagogique est attribuée dans la limite d'une dotation déléguée à l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Créé le 1 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2001.
Par le Premier ministre : Lionel JOSPIN.
Le ministre de l'éducation nationale, Jack LANG.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent FABIUS.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel SAPIN.
Le ministre de la recherche, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.
La secrétaire d'Etat au budget, Florence PARLY.