Article 8
Abrogé depuis le 2015-11-09 par ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 11
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
1 version
JORF n°0219 du 21 septembre 2010
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 2010
Abrogé le lundi 9 novembre 2015
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.