Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires
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Nouvelles règles pour les listes d'aptitude dans la MSA
Résumé. Ce chapitre explique les nouvelles règles pour les listes d'aptitude des agents de la MSA à partir de 2015, avec des conditions spécifiques et des dates d'évaluation.
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Bénéfice de la liste A pour certains agents de la MSA
Résumé. Certains agents de la MSA peuvent bénéficier d'une liste spéciale à partir de 2015, sous conditions.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la liste A, à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015, les agents de direction et agents comptables qui, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, relèvent : 1° De la première liste de la catégorie B (directeur d'une caisse de MSA) ; 2° De la première liste de la catégorie C (directeur d'un organisme informatique), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ; 3° Des deuxième et troisième listes de la catégorie A (directeur adjoint et agent comptable de la Caisse centrale de la MSA) ; Les agents de direction en agence régionale de santé, antérieurement agréés dans un emploi visé aux 1° et 3° du présent article, peuvent également se prévaloir des dispositions du premier alinéa.
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Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSA
Résumé. Certains agents de la MSA peuvent bénéficier de la liste B à partir de 2015, sous conditions spécifiques.
Peuvent se prévaloir du bénéfice de la liste B, à compter de la liste d'aptitude établie pour 2015, les personnes qui, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, relèvent : 1° Des deuxième ou troisième listes de la catégorie B (directeur adjoint ou agent comptable d'une caisse de MSA) ; 2° De la quatrième liste de la catégorie A (sous-directeur de la Caisse centrale de la MSA) ou de la quatrième liste de la catégorie B (sous-directeur d'une caisse de MSA), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, de l'attestation de suivi fournie par le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESSS) avant le 31 décembre 2003 ou d'avoir été agréé avant le 31 décembre 2001 dans un emploi d'agent comptable ; 3° Des deuxième, troisième et quatrième listes de la catégorie C (directeur adjoint ou agent comptable ou sous-directeur d'un organisme informatique), sous réserve d'être titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement. Les agents de direction en agence régionale de santé, antérieurement agréés dans un emploi visé aux 1° à 3° du présent article, peuvent également se prévaloir des dispositions du premier alinéa dès lors qu'ils remplissent les conditions susmentionnées.
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Inscription automatique sur la liste B pour les anciens élèves de l'EN3S
Résumé. Les anciens élèves de l'EN3S qui ne sont pas agents de direction sont automatiquement inscrits sur la liste B pour six ans.
Sont inscrits de droit sur la liste B pour une durée de six ans à la première demande les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) n'occupant pas un emploi d'agent de direction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Accès aux emplois agricoles pour les anciens élèves de l'EN3S
Résumé. Les anciens élèves de la 52e promotion de l'EN3S peuvent postuler à certains emplois dans le régime agricole.
Les anciens élèves de la 52e promotion de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) bénéficiant, au titre des dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé (Inscription automatique des anciens élèves dans la classe L3)Art. 30Inscription automatique des anciens élèves dans la classe L3Les anciens élèves de la 52e promotion sont automatiquement inscrits dans la classe L3 pour six ans à partir de 2015., d'une inscription de droit dans la classe L 3 mentionnée au 3° de l'article 2 (Division des emplois d'agent de direction)Art. 2Division des emplois d'agent de directionLes emplois d'agent de direction dans les caisses de mutualité sociale agricole sont divisés en deux listes, A et B, avec des postes spécifiques pour chacune. de ce même arrêté ont accès aux emplois de la liste B du régime agricole.
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Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de direction
Résumé. Les directeurs et agents de direction peuvent demander une inscription sur des listes d'aptitude après une formation spécifique ou conserver leurs droits actuels.
S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, le directeur d'un organisme informatique relevant de la première liste de la catégorie C, au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, peut demander son inscription sur la liste A s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. En l'absence d'attestation de réussite, il conserve à titre personnel le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait son emploi au titre des dispositions antérieures et peut accéder sans modalités particulières à tous les emplois de directeur d'un organisme informatique. S'ils ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, les agents de direction mentionnés aux 2° et 3° de l'article 19 (Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSA)Art. 19Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSACertains agents de la MSA peuvent bénéficier de la liste B à partir de 2015, sous conditions spécifiques. ainsi que les agents de direction exerçant en agence régionale de santé antérieurement agréés dans ces emplois peuvent demander leur inscription sur la liste B s'ils attestent de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. En l'absence d'attestation de réussite, ils conservent à titre personnel le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait leur emploi au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté et peuvent accéder sans modalités particulières aux emplois : 1° De sous-directeur de la Caisse centrale ou d'une caisse de la MSA pour les agents de direction relevant de la quatrième liste de la catégorie A (sous-directeur de la Caisse centrale de la MSA) ou de la quatrième liste de la catégorie B (sous-directeur d'une caisse de la MSA) ; 2° De directeur adjoint d'un organisme informatique pour les agents de direction relevant de la deuxième liste de la catégorie C (directeur adjoint d'un organisme informatique) ; 3° D'agent comptable d'un organisme informatique pour les agents comptables relevant de la troisième liste de la catégorie C (agent comptable d'un organisme informatique) ; 4° De sous-directeur d'un organisme informatique pour les agents de direction relevant de la quatrième liste de la catégorie C (sous-directeur d'un organisme informatique). Les agents de direction exerçant en agence régionale de santé antérieurement agréés dans un emploi visé au 1°, 2°, 3° ou 4° du présent article peuvent accéder à l'emploi correspondant.
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Transfert des agents de direction sur la liste A
Résumé. Les agents de direction sont transférés sur la liste A s'ils remplissent certaines conditions, notamment être titulaires d'un diplôme spécifique.
L'agent de direction inscrit sur la première liste de la catégorie B, sur la deuxième ou la troisième liste de la catégorie A au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste A pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures. L'agent de direction inscrit sur la première liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste A pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
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Conservation des inscriptions des agents de direction
Résumé. Certains agents de direction conservent leur inscription sur la liste B selon leurs diplômes et leur ancienneté.
L'agent de direction inscrit sur la deuxième ou la troisième liste de la catégorie B au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures. L'agent de direction ou le cadre inscrit sur la quatrième liste des catégories A ou B au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S), de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR), du cycle de perfectionnement ou de l'attestation de suivi fournie par le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale (CNESSS) avant le 31 décembre 2003. L'agent de direction inscrit sur la deuxième, troisième ou quatrième liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté est réputé inscrit sur la liste B pour la durée restant à courir en vertu des dispositions antérieures s'il est titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement.
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Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude
Résumé. Les agents de direction peuvent demander une inscription sur une liste d'aptitude supérieure s'ils suivent une formation spécifique, sinon ils conservent leurs droits actuels.
S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, l'agent de direction, inscrit sur la première liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté peut demander son inscription sur la liste A s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. S'il n'est pas titulaire du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) ou de l'attestation délivrée à l'issue du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeant (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, l'agent de direction ou le cadre inscrit sur la quatrième liste des catégories A ou B ou sur la deuxième, troisième ou quatrième liste de la catégorie C au titre des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté peut demander son inscription sur la liste B s'il atteste de la réussite à une formation assurée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. En l'absence d'attestation de réussite, il conserve à titre personnel, et pour la durée de son inscription restant à courir en vertu des dispositions antérieures, le bénéfice de la liste d'aptitude dont relevait son inscription et peut accéder, sans modalités particulières : ― s'il était inscrit sur la quatrième liste des catégories A et B, à tous les emplois de sous-directeur de la caisse centrale ou d'une caisse de la MSA ; ― s'il était inscrit sur la première liste des organismes informatiques, à tous les emplois de directeur d'un organisme informatique ; ― s'il était inscrit sur la deuxième liste des organismes informatiques, à tous les emplois de directeur adjoint d'un organisme informatique ; ― s'il était inscrit sur la troisième liste des organismes informatiques, à tous les emplois d'agent comptable d'un organisme informatique ; ― s'il était inscrit sur la quatrième liste des organismes informatiques, à tous les emplois de sous-directeur d'un organisme informatique ; Par exception à l'article 4 (Conservation des droits liés à la liste d'aptitude)Art. 4Conservation des droits liés à la liste d'aptitudeLes personnes ayant travaillé au moins un an dans un emploi correspondant à une liste d'aptitude peuvent garder ce bénéfice, même si elles changent de statut. du présent arrêté, l'agent de direction se voit appliquer, en cas d'agrément dans un des emplois énoncés ci-dessus, les dispositions de l'article 22 (Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de direction)Art. 22Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de directionLes directeurs et agents de direction peuvent demander une inscription sur des listes d'aptitude après une formation spécifique ou conserver leurs droits actuels..
En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 9 février 2023
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Dates d'évaluation des situations professionnelles
Résumé. L'article fixe les dates d'évaluation pour différentes catégories de personnes selon leur situation professionnelle.
La situation des personnes mentionnées aux articles 18 (Bénéfice de la liste A pour certains agents de la MSA)Art. 18Bénéfice de la liste A pour certains agents de la MSACertains agents de la MSA peuvent bénéficier d'une liste spéciale à partir de 2015, sous conditions. et 19 (Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSA)Art. 19Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSACertains agents de la MSA peuvent bénéficier de la liste B à partir de 2015, sous conditions spécifiques. est appréciée au 31 décembre 2014. La situation des personnes mentionnées aux articles 22 (Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de direction)Art. 22Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de directionLes directeurs et agents de direction peuvent demander une inscription sur des listes d'aptitude après une formation spécifique ou conserver leurs droits actuels. et 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude)Art. 25Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitudeLes agents de direction peuvent demander une inscription sur une liste d'aptitude supérieure s'ils suivent une formation spécifique, sinon ils conservent leurs droits actuels. est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude)Art. 25Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitudeLes agents de direction peuvent demander une inscription sur une liste d'aptitude supérieure s'ils suivent une formation spécifique, sinon ils conservent leurs droits actuels. est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : La commission de la liste d'aptitude , Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Les listes d'emplois de la liste d'aptitude , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Les sections de la liste d'aptitude , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Les conditions à remplir pour l'inscription sur les listes d'aptitude , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre V : Le dépôt et l'examen des candidatures , Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Les effets de l'inscription , Art. 16, Sct. Chapitre VII : Nominations , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires , Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les listes d'aptitude
Résumé. Les nouvelles règles pour les listes d'aptitude entrent en vigueur le 1er janvier 2014, avec des inscriptions valables pour 2015.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2014 en vue d'une inscription sur la liste d'aptitude pour 2015.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières
Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.