Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 9 février 2023
La situation des personnes mentionnées aux articles 18 et 19 est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes mentionnées aux articles 22 et 25 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.