En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 9 février 2023
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Dates d'évaluation des situations professionnelles
La situation des personnes mentionnées aux articles 18 (Bénéfice de la liste A pour certains agents de la MSA) et 19 (Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSA) est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes mentionnées aux articles 22 (Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de direction) et 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude) est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude) est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.