Arrêté du 10 octobre 2013

Article 26

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Article 26

La situation des personnes mentionnées aux articles 18 (Bénéfice de la liste A pour certains agents de la MSA) et 19 (Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSA) est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes mentionnées aux articles 22 (Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de direction) et 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude) est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude) est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 9 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'évaluation des situations professionnelles

Résumé. L'article fixe les dates d'évaluation pour différentes catégories de personnes selon leur situation professionnelle.

La situation des personnes mentionnées aux articles 18 (Bénéfice de la liste A pour certains agents de la MSA) et 19 (Conditions pour bénéficier de la liste B dans la MSA) est appréciée au 31 décembre 2014.
La situation des personnes mentionnées aux articles 22 (Conditions d'inscription sur les listes d'aptitude pour les directeurs et agents de direction) et 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude) est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes visées au dernier alinéa de l'article 25 (Conditions d'inscription des agents de direction sur les listes d'aptitude) est appréciée au 30 juin qui suit l'année d'expiration de la liste d'aptitude sur laquelle le salarié était inscrit et dans la limite du 30 juin 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Modifié parArrêté du 31 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'inscription sur la liste d'aptitude des agents de direction

En résumé. Les articles de référence pour l'appréciation de la situation des personnes ont été mis à jour, ainsi que les dates d'évaluation pour certaines catégories.

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au mercredi 8 février 2023

Modifié parARRÊTÉ du 28 janvier 2015art. 1 : Modification des règles d'inscription pour les agents de direction

En résumé. Ajout d'une nouvelle condition d'évaluation pour les personnes visées au dernier alinéa de l'article 25, avec une date limite fixée au 30 juin 2018.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance