Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 213-1.38, Art. Annexe 213-1.A.3 (1re part.), Art. 213-2.18, Art. 213-4.12 > >
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4 modifiés
JORF n°0252 du 29 octobre 2013
Arrêté du 16 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 872e session en date du 2 octobre 2013,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.
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Article 3
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier