Décrète:
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JORF n°142 du 20 juin 1991
Décret du 18 juin 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
leur signature;
Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret no 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 2 mai 1990 nommant M. Yves Bentegeac directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 portant nomination de M. Alain Richard en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants (Office national des anciens combattants et victimes de guerre);
Vu l'arrêté du 9 février 1989 portant modification de l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif à la répartition des attributions entre les directions et les services de l'administration centrale;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination de Mme Anastasia Hurlot en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (Office national des anciens combattants et victimes de guerre),
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bentegeac, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Alain Richard,
sous-directeur de l'action sociale et de l'assistance administrative à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et à Mme Anastasia Hurlot, sous-directeur de l'administration générale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Bentegeac, de M. Alain Richard et de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Mathiaud, administrateur civil à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
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Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU