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Arrêté du 12 juin 1991

relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom,

En vigueur depuis le 20 juin 1991 · Dernière version le 28 février 1995

Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité sont les suivants :

a) En totalité :

  • président du conseil d'administration ;
  • directeur général ;
  • membre du comité de direction de La Poste ;

b) Selon leur niveau de classification :

  • directeur des services nationaux et territoriaux ;
  • collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
  • directeur d'établissement ;
  • expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

En vigueur depuis le 20 juin 1991 · Dernière version le 28 février 1995

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.

En vigueur depuis le 20 juin 1991

Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants :

a) En totalité :

  • président du conseil d'administration ;
  • directeur général ;
  • membre du comité de direction du groupe France Télécom.

b) Selon leur niveau de classification :

  • directeur des services nationaux et territoriaux ;
  • collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;
  • directeur d'établissement ;
  • expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

En vigueur depuis le 20 juin 1991

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.

En vigueur depuis le 20 juin 1991

Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN-MARIE RAUSCH

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 1991

Arrêté du 12 juin 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5