JORF n°142 du 20 juin 1991
Arrêté du 13 juin 1991
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ridel (Serge),
vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1991 et maintenu en activité jusqu'au 8 septembre 1994 au tribunal de grande instance de Versailles, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.