Article 7
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0017 du 20 janvier 2017
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 janvier 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.