Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires)Art. L.952-21Double fonction des enseignants hospitalo-universitairesLes professeurs qui travaillent à la fois dans les universités et les hôpitaux sont recrutés ensemble pour ces deux rôles. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-3-1 (Administration provisoire des établissements publics de santé)Art. L.6143-3-1Administration provisoire des établissements publics de santéUn hôpital peut être temporairement dirigé par des administrateurs provisoires si sa sécurité est en danger ou s'il ne suit pas les plans de redressement. et L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances)Art. 204Simplification du système de santé par ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à simplifier et moderniser le système de santé en prenant des ordonnances dans divers domaines comme les établissements de santé, les pharmacies, les professions médicales, la sécurité sanitaire et les données de santé. ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :