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Ordonnance n°2017-46 du 19 janvier 2017

relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les praticiens hospitaliers et administrateurs provisoires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles concernant les remboursements des rémunérations pour certains praticiens hospitaliers et enseignants, ainsi que les conditions de désignation des administrateurs provisoires d'hôpitaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 (Double fonction des enseignants hospitalo-universitaires) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-3-1 (Administration provisoire des établissements publics de santé) et L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension du remboursement des rémunérations aux praticiens hospitaliers et personnels enseignants

Résumé. La loi précise les catégories de praticiens hospitaliers éligibles au remboursement des rémunérations et étend ce droit aux enseignants et personnels hospitaliers mis à disposition auprès des inspections générales interministérielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conseillers généraux comme administrateurs provisoires

Résumé. Les conseillers généraux des établissements de santé ne peuvent plus être désignés comme administrateurs provisoires d'un hôpital.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Maintien des règles anciennes pour les conseillers généraux

Résumé. Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance continuent à être régis par les anciennes règles, pour la durée prévue par leur statut.

Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les dispositions antérieures de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé), dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi prévu audit article. Ils peuvent en outre, dans la même limite, exercer des fonctions d'administrateur provisoire dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du même code (Administration provisoire des établissements publics de santé) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire respecter cette nouvelle règle.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé est ratifiée.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Ordonnance n°2017-46 du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4