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Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017

modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions des associations de logement

Résumé. Cette ordonnance élargit les missions des associations de logement en leur permettant d'aider à l'achat de logements et non plus seulement à la location.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) et L. 313-34 (Rôle et règles des associations pour le logement social) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 (Simplification de la gestion des fonds pour le logement social) habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 2 (Modification des missions des associations de logement) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension du mandat associatif aux dispositifs de sécurisation

Résumé. Le mandat associatif s'étend à tous les dispositifs de sécurisation du logement, et non plus seulement aux risques locatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions d'une association immobilière

Résumé. L'association peut maintenant aider à acheter des logements en plus de les louer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Application de l'ordonnance sur le logement

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du logement sont chargés de faire appliquer cette ordonnance sur le logement.

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3