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Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017

mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires

Résumé. Cette ordonnance crée un compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires, incluant un compte de formation et un compte d'engagement citoyen, avec des règles adaptées et un service en ligne pour consulter ces droits.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 modifiée relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 45 (Création du compte personnel d'activité pour les agents des chambres consulaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Création du compte personnel d'activité pour certains agents

Résumé. Un compte personnel d'activité est créé pour les agents sous la loi de 1952, incluant un compte de formation et un compte d'engagement citoyen.

Le compte personnel d'activité mentionné au titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ouvert pour tout agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée. Il est constitué :
1° Du compte personnel de formation, régi par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code, sous réserve des adaptations prévues par l'article 2 (Adaptation des règles de formation pour certains agents) de la présente ordonnance ;
2° Du compte d'engagement citoyen, régi par les articles L. 5151-7 à L. 5151-11 du même code.
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit dans les conditions prévues à l'article L. 5151-6 du même code.

En vigueur depuis le 21 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Adaptation du compte personnel de formation pour certains agents

Résumé. L'ordonnance adapte les règles du compte personnel de formation pour les agents des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, et des métiers.

Les dispositions des articles L. 6323-1 à L. 6323-24 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 précitée, ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code du travail auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des modifications suivantes :

1° Pour l'application de la présente ordonnance, la référence à " l'employeur " est entendue comme " les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs " et la référence au " salarié " est entendue comme " agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 " ;

2° Le 11° du II de l'article L. 6323-4 n'est pas applicable ;

3° L'article L. 6323-11 est applicable dans la rédaction suivante :

a) Au quatrième alinéa, les mots : “un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche” sont remplacés par les mots : “une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952” ;

b) Les cinquième et dernier alinéas ne sont pas applicables ;

4° L'article L. 6323-13 est applicable dans la rédaction suivante :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

“Lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l'entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.” ;

b) Les deuxième à avant-dernier alinéas ne sont pas applicables et il est fait application de la disposition suivante :

“Une décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 définit les conditions de financement de la majoration prévue au premier alinéa.” ;

5° L'article L. 6323-14 n'est pas applicable ;

6° Pour l'application de l'article L. 6323-15, les mots : " aux articles L. 5151-9, L. 6323-13 et L. 6323-14 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5151-9 et à l'article L. 6323-13 dans sa rédaction mentionnée au 4° " ;

7° (Abrogé)

8° (Abrogé)

9° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6323-20 ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Mise en place d'un service en ligne pour le compte personnel d'activité

Résumé. Un service en ligne gratuit pour consulter et utiliser les droits du compte personnel d'activité sera disponible avant le 1er janvier 2020.

Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er (Création du compte personnel d'activité pour certains agents) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 21 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Transfert des droits de formation pour les agents consulaires

Résumé. Les agents des chambres consulaires gardent leurs heures de formation acquises avant 2017 et peuvent les utiliser pour se former. Leurs droits sont transférés vers un nouveau compte de formation.

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 2 (Adaptation des règles de formation pour certains agents).

Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.

Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail (Compte d'engagement citoyen : droits à la formation et congés).

Les droits individuels à la formation des agents consulaires sont intégrés à leur compte personnel de formation et bénéficient du même régime que celui-ci.

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5