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Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017

relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations confidentielles pour la radioprotection et la santé

Résumé. Cette ordonnance permet aux inspecteurs de radioprotection d'accéder à des informations confidentielles pour leurs missions et facilite la collaboration entre certains organismes de santé.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaire) portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment son article 38 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Accès aux informations protégées pour les inspecteurs de radioprotection

Résumé. Les inspecteurs de radioprotection peuvent désormais accéder à des informations protégées par le secret médical ou industriel pour leur mission.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L. 1333-17-1

Code de la santé publique

Art. L. 1333-17-1

c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".

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Accès aux données confidentielles pour l'Institut de radioprotection

Résumé. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut accéder à des données confidentielles pour des missions d'expertise sur les rayonnements ionisants, sans que le secret médical ou industriel ne puisse être opposé.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise quels ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la santé et l'environnement.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales est ratifiée.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4