Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017

précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des fusions d'hôpitaux publics

Résumé. Cette ordonnance simplifie les règles pour fusionner les hôpitaux publics.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 879 (Rémunération des conservateurs d'hypothèques) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les titres III et IV du livre Ier de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (Simplification du système de santé par ordonnances) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fusion des établissements publics de santé

Résumé. Les règles sur la fusion des hôpitaux publics sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre

Résumé. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique est ratifiée.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2017

Ordonnance n°2017-47 du 19 janvier 2017
Article 1
Article 2