Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous. à L. 124-20 (Fiche d'information pour les stages à l'étranger)Art. L.124-20Fiche d'information pour les stages à l'étrangerLes stages à l'étranger doivent inclure une fiche expliquant les droits et devoirs du stagiaire selon la loi du pays d'accueil., L. 336-1 (Objectif des formations technologiques du second degré)Art. L.336-1Objectif des formations technologiques du second degréLes formations technologiques au lycée préparent les élèves à des études supérieures ou à la vie active, avec un baccalauréat technologique comme diplôme final., L. 337-1 (Les formations professionnelles du second degré)Art. L.337-1Les formations professionnelles du second degréLes formations professionnelles du second degré préparent à un métier avec des connaissances techniques et peuvent mener à des diplômes comme le CAP ou le bac pro., D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise)Art. D.124-1Encadrement des stages et formations en entrepriseLes stages et périodes de formation en entreprise font partie des études et sont encadrés par des règles spécifiques. à D. 124-9 (Attestation de stage pour les élèves et étudiants)Art. D.124-9Attestation de stage pour les élèves et étudiantsLes entreprises doivent donner une attestation de stage aux élèves ou étudiants, indiquant la durée du stage et le montant de la gratification reçue. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 711-1 (Règles de travail dans l'agriculture)Art. L.711-1Règles de travail dans l'agricultureCe texte explique les règles pour les employés dans les fermes et activités agricoles, en plus de celles du code du travail., L. 714-2 (Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs)Art. L.714-2Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleursLes jeunes de moins de 18 ans ont droit à deux jours de repos consécutifs, avec des exceptions possibles sous certaines conditions., L. 751-1 (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. (1°), L. 763-1, L. 761-14 (1°), L .811-1, L. 811-2, L. 813-1, L. 813-2, L. 813-9, R. 715-1 à R. 715-4, D. 741-65-1, D. 751-3, D. 761-39, D. 761-40, D. 811-140, R. 813-42, D. 813-55-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel)Art. L.1221-13Registre unique du personnelToute entreprise doit tenir un registre unique du personnel avec les noms des salariés, stagiaires et volontaires en service civique., L. 4153-1 (Emploi des jeunes travailleurs)Art. L.4153-1Emploi des jeunes travailleursIl est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf pour les apprentis à partir de quinze ans, les élèves en visite scolaire ou en stage professionnel., L. 4153-2 (Conditions pour les stages des élèves en entreprise)Art. L.4153-2Conditions pour les stages des élèves en entrepriseLes élèves peuvent faire des stages en entreprise, mais seulement si les conditions de travail sont sûres et saines., D. 1221-23-1 (Enregistrement des informations sur les stagiaires)Art. D.1221-23-1Enregistrement des informations sur les stagiairesLes entreprises doivent noter dans un registre les noms des stagiaires, les dates de leur stage et le nom de leur tuteur., D. 1221-25 (Mise à jour du registre unique du personnel)Art. D.1221-25Mise à jour du registre unique du personnelLes événements survenant après l'embauche d'un salarié ou l'arrivée d'un stagiaire doivent être inscrits au registre unique du personnel dès qu'ils se produisent., D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans)Art. D.4153-15Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ansCertains travaux sont interdits aux jeunes de 15 à 18 ans pour les protéger des risques, mais certaines exceptions peuvent exister. à R. 4153-52 (Port de charges pour les jeunes travailleurs)Art. R.4153-52Port de charges pour les jeunes travailleursLes jeunes travailleurs peuvent porter des charges dépassant 20% de leur poids si un médecin les juge aptes à le faire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. (2°) a, L. 242-2-1, R. 412-4 et D. 242-2-1 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016,
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