JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Arrêté du 11 janvier 2017

La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Axelle Lemaire