Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| | Du personnel | De l'administration |
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Techniciens supérieurs en chef du développement durable | 4 | 4 | 10 | 10 |
| Techniciens supérieurs principal du développement durable | 3 | 3 |
| Techniciens supérieurs du développement durable | 3 | 3 |
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.