La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,
Arrête :
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
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Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
La composition de cette commission est fixée comme suit :
| PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |----------------------------------------------------------|------------------------|--------------------|-----------|-----------| | | Du personnel | De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires| Suppléants| | Techniciens supérieurs en chef du développement durable | 4 | 4 | 10 | 10 | | Techniciens supérieurs principal du développement durable| 3 | 3 | | | | Techniciens supérieurs du développement durable | 3 | 3 | | |
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Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.
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A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 5 novembre 1970 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
> - Arrêté du 22 septembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
> - Arrêté du 22 septembre 2004
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13 abrogés
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier