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Arrêté du 10 janvier 2013

portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Abrogé25 septembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires,

Arrête :

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014

La composition de cette commission est fixée comme suit :

PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Techniciens supérieurs en chef du développement durable 4 4 10 10
Techniciens supérieurs principal du développement durable 3 3
Techniciens supérieurs du développement durable 3 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de commissions administratives paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs arrêtés concernant les commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'équipement et des travaux publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 1970Art. 1Arrêté du 5 novembre 1970Art. 2Arrêté du 5 novembre 1970Art. 3
- Arrêté du 5 novembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 22 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 22 septembre 2004
Abrogé25 septembre 2014

Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur du vendredi 25 janvier 2013 au mercredi 24 septembre 2014

Arrêté du 10 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5