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Arrêté du 22 janvier 2013

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un arrêté crée des comités pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans un institut spécialisé.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 29 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 13 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 janvier 2013

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Création d'un comité de sécurité dans un institut

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans un institut spécialisé.

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître des questions concernant l'ensemble des services de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

En vigueur depuis le 25 janvier 2013

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Collaboration entre comités pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide deux autres comités à traiter des questions concernant les services du Premier ministre et un institut spécialisé.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique ministériel) et au comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice créé par l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique pour l'INHESJ).

En vigueur depuis le 25 janvier 2013

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de plusieurs membres, dont le directeur et des représentants du personnel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
― le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, président ;
― le directeur adjoint chargé des ressources humaines ;
― trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre des représentants du personnel.
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention, le ou les conseillers et assistants de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité invite le groupement de soutien de la base de défense Paris Ecole militaire à déléguer un représentant.

En vigueur depuis le 25 janvier 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2013.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4