Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment le cinquième alinéa de son article 13 ;
Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires)Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementairesCette loi explique comment le Président de la République nomme certaines personnes importantes et les règles pour que les parlementaires puissent voter à distance. relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale en date du 23 janvier 2013 ;
Vu l'avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat en date du 23 janvier 2013 ;
Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils ont procédé,
Décrète :