Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 janvier 2013

fixant le coefficient stabilisateur de la dotation issue de la réserve de droits à paiement unique pour les producteurs de tomates destinées à la transformation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des dotations agricoles en janvier 2013

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2013 ajuste les montants des dotations agricoles avec un coefficient de 84,67 % et désigne les responsables pour son exécution.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 (Aides financières pour les agriculteurs en 2012) relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique, notamment ses articles 6 (Aide aux producteurs de tomates pour transformation) et 9 (Ajustement des aides agricoles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un coefficient stabilisateur aux dotations agricoles

Résumé. Un coefficient de 84,67 % est appliqué pour ajuster les montants des dotations agricoles.

En application de l'article 9 (Ajustement des aides agricoles) du décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 (Aides financières pour les agriculteurs en 2012), un coefficient stabilisateur de 84,67 % est appliqué au montant calculé conformément au II de l'article 6 de ce même décret.

En vigueur depuis le 25 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 janvier 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur du budget, le directeur général des politique agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2013

Arrêté du 18 janvier 2013
Article 1
Article 2