Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-1396 du 12 décembre 2012 (Aides financières pour les agriculteurs en 2012)Aides financières pour les agriculteurs en 2012Ce décret explique comment les agriculteurs peuvent obtenir des aides financières pour différentes situations, comme l'arrachage de vignes ou des terres occupées temporairement. relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique, notamment ses articles 6 (Aide aux producteurs de tomates pour transformation)Art. 6Aide aux producteurs de tomates pour transformationLes producteurs de tomates pour transformation peuvent obtenir une aide financière s'ils ont augmenté leur surface de production et signé un contrat avec un transformateur. et 9 (Ajustement des aides agricoles)Art. 9Ajustement des aides agricolesLes aides agricoles peuvent être ajustées avec un coefficient pour ne pas dépasser le budget disponible.,
Arrêtent :