Arrêté du 10 janvier 2013

Article 3

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 25 janvier 2013

Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 4

En vigueur du vendredi 25 janvier 2013 au mercredi 24 septembre 2014