Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 (Renforcement des règles de sécurité dans les aéroports)Renforcement des règles de sécurité dans les aéroportsL'ordonnance renforce et harmonise les règles de sécurité dans les aéroports en France, y compris dans les territoires d'outre-mer. relative à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment le paragraphe III de l'article L. 6342-4 (Contrôles de sécurité dans les aéroports)Art. L.6342-4Contrôles de sécurité dans les aéroportsL'article explique qui peut effectuer les contrôles de sécurité dans les aéroports et comment ces contrôles doivent être réalisés.,
Arrêtent :