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Arrêté du 10 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 22 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 22 septembre 2004

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Suppression de commissions administratives paritaires

Résumé. L'article abroge plusieurs arrêtés concernant les commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'équipement et des travaux publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 1970Art. 1Arrêté du 5 novembre 1970Art. 2Arrêté du 5 novembre 1970Art. 3
- Arrêté du 5 novembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 22 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 22 septembre 2004

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