Arrêté du 10 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 25 janvier 2013 · Abrogé le 25 septembre 2014

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2013 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance