A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 1er décembre 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 1er décembre 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 1er décembre 2010Art. 5 → Version 1Arrêté du 1er décembre 2010Art. 6 → Version 1Arrêté du 19 juin 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 juin 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 juin 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 19 juin 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 19 juin 2012Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 1er décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 19 juin 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5