La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique du 22 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane du 19 avril 2012,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2015-02-21 par [object Object]
Il est créé auprès des directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous leur autorité.
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1 cité
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Chacun de ces comités créés en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de proximité placé auprès du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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La composition de chacun des comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
|DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER|NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | |------------------------|-----------------------|----------| | | Titulaires |Suppléants| | Guadeloupe | 6 | 6 | | Guyane | 4 | 4 | | Martinique | 3 | 3 | | La Réunion | 6 | 6 |
c) Le médecin de prévention et l'assistant de prévention de la direction ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
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A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 28 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Arrêté du 28 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Arrêté du 28 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
L'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales relatives au comité d'hygiène et de sécurité de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion et l'arrêté du 9 février 2004 portant création de comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer sont abrogés.
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15 abrogés
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Les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry